Conditions Générales de Ventre (CGV)

Mentions légales

Le site Internet, l’application mobile « Cotation OR » sont disponibles à l’adresse suivante : « www.cpordevises.com » et édités par : Loomis FX, Gold and Services. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.800.000 Euros, dont le siège social est situé 42 rue Benoît Malon, 94250 Gentilly, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 352 572 937, établissement financier de droit français soumis aux articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, agréé par le Comité des Établissements de Crédit et Entreprises d’Investissement (CECEI www.cecei.org, 39 rue Croix-des-petits-champs – 75001 Paris).

 

Contact commercial : M. Olivier Sanson – Olivier.sanson@loomis.com

Téléphone : 01 53 06 24 60

Adresse mail : fxgs.contact@loomis.com

 

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente de métaux précieux de type lingots, lingotins et pièces d’or cotés entre les clients et Loomis FXGS. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu’il signe ce document et le contrat. En signant les CGV, le client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.

 

Pour les besoins des présentes CGV, il est rappelé qu’est défini comme or d’investissement par l’article 298 sexdecies A du Code Général des Impôts:

  • L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
  • Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent.

 

Détermination du prix

Pour la vente d’or investissement, Loomis FXGS applique un prix de gré à gré déterminé à partir des indicateurs suivants :

  • Le prix du spot de l’once d’or à la bourse de Londres* en équivalent Euro déduit des marges d’intervention (coût d’approvisionnement, liquidité des produits sur le marché, etc…) ; et
  • La cotation Loomis FXGS de la veille du jour de l’achat (J-1).

 

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour la fourniture d’un sac scellé « CPoR Devises » lors de la vente de pièces d’or. Ces frais s’élèvent à 10 euros l’unité.

 

*Le prix du spot de l’once d’or à Londres est consultable sur le site internet LoomisFxGS.com à l’adresse suivante :

https://www.loomis-fxgs.fr/fr/or/cotation-produits/ .

 

Taxes applicables

En application de l’article 298 sexdecies A du Code Général des Impôts, l’achat de lingots, lingotins et pièces d’or d’investissement est exonéré de TVA.

 

Délai de rétractation

En vertu de  l’article L224-99 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

 

Modalité de paiement et d’exécution

Les modalités de paiement et d’exécution varient en fonction du montant de la vente réalisée.

 

Pour les ventes d’or investissement d’un montant inférieur à 100 000 euros, Loomis FXGS demande le versement par virement bancaire de l’intégralité du montant de la transaction dans les 72 heures suivant l’exécution de l’ordre.

 

Pour les ventes d’or investissement d’un montant supérieur ou égal à 100 000 euros, Loomis FXGS demande le versement par virement bancaire d’arrhes correspondant à 10% du montant brut de la transaction. Ce versement doit être effectué avant l’exécution de l’ordre. Le règlement des 90% restant du montant doit être effectué, par virement bancaire, dans les 72 heures suivant l’exécution de l’ordre.

 

En cas d’annulation de l’opération par le client dans les 72 heures suivant l’exécution de l’ordre, et si celle-ci occasionne une perte financière pour Loomis FXGS, la perte résultant de la différence entre le cours d’exécution et le cours au moment de l’annulation de l’ordre sera décomptée des arrhes versés. Le solde des arrhes sera restitué au client par virement bancaire le lendemain du jour du rachat de l’or investissement par Loomis FXGS.

 

En cas de non-paiement dans les 72 heures suivant l’exécution de l’ordre, Loomis FXGS considère que l’ordre est annulé par le client. A ce titre, pour les ventes d’un montant supérieur ou égal à 100 000 euros et en cas de perte financière, la perte résultant de la différence entre le cours d’exécution et le cours au moment de l’annulation de l’ordre sera décomptée des arrhes versées.

 

Délai de rétractation

En vertu de  l’article L224-99 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

 

Livraison – Responsabilité

Les lingots, lingotins et pièce d’or investissement vendus par Loomis FXGS sont remis au client après réception du paiement de la transaction sur prise de rendez-vous.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la Consommation, les risques de perte ou d’endommagement des lingots, lingotins et pièces d’or investissement sont transférés au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Loomis FXGS, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le client confie la livraison de l’or investissement à un transporteur autre que celui proposé par Loomis FXGS, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur.

 

Traitement des données personnelles

Loomis FXGS informe le client que les données personnelles des personnes physiques collectées dans le cadre de la vente d’Or investissement font l’objet d’un traitement des données à caractère personnel ayant notamment pour finalité le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en application des articles L561-5 à L561-23 du Code Monétaire et Financier (CMF) et des dispositions du Code Général des Impôts (art. 298 sexdecies E). Les données à caractère personnel sont conservées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont accessibles uniquement aux collaborateurs habilités de Loomis FXGS ou du groupe Loomis, et pourront être communiquées aux autorités compétentes pour répondre aux obligations légales ou réglementaires.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, les personnes concernées par ces traitements disposent d’un droit d’accès direct ou indirect (dans les conditions de l’article L561-5 du CMF) à leurs données; de rectification ; à l’effacement, sans toutefois contrevenir au respect de la réglementation en terme d’archivage ; à la limitation ; d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.  A cet effet, les personnes concernées peuvent exercer ces droits (hors droit d’accès indirect) en s’adressant soit, par courrier à Loomis FXGS – service DPO  – 79 rue Benoit MALON – 94250 Gentilly, soit par mail à l’adresse fr.dpo@loomis.com.

 

Ethique – Lutte contre le blanchiment d’argent et le Financement du terrorisme

Le client s’engage à respecter les normes internationales et nationales applicables au contrat référençant les CGA relatives, notamment, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; la lutte contre la corruption et le trafic d’influences ; aux sanctions internationales. Le client s’engage, par ailleurs, à remplir en totalité le formulaire guichet et fournir à Loomis FXGS toutes les informations et documents nécessaires au respect des obligations de vigilance résultant des articles L561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

 

Résoudre un litige

Pour toute difficulté ou réclamation relative au rachat d’or investissement vous devez d’abord vous rapprocher de votre Chargé d’Affaires ou du Centre d’Assistance Clientèle de Loomis FXGS.

Les coordonnées de ce service sont les suivantes : Loomis FXGS – Service d’assistance Clientèle – 1267 Avenue Pierre et Marie Curie 06700 Saint-Laurent-du-Var, France – email de contact : fxgs.reclamations@loomis.com

Chaque réclamation fera l’objet d’un examen précis et nous nous efforcerons de résoudre votre réclamation aussi rapidement que possible.

Loomis FXGS accusera réception de votre réclamation sous dix jours ouvrables et vous répondra par écrit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait des suites données à votre réclamation ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans ces délais, vous pouvez également, si un différend persiste sur les frais payables au titre d’une opération ou sur les services fournis dans le cadre du fonctionnement du compte courant et par Loomis FXGS en sa qualité d’établissement de crédit, saisir gratuitement le médiateur désigné par Loomis FXGS et qui est le Médiateur de l’Association française des Sociétés Financières.

 

Le dossier de réclamation peut lui être adressé à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur de l’ASF
75854 PARIS CEDEX 17

 

Ou être saisi en ligne grâce à un formulaire spécifique sur le site https://lemediateur.asf-france.com/.

 

La médiation sera conduite conformément aux termes de la charte de la médiation pour les professionnels, accessible sur le site internet https://lemediateur.asf-france.com/ et l’issue de la médiation interviendra au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la complétude du dossier. Ce délai peut être prolongé par le Médiateur en cas de litige complexe. Il en avise alors Loomis FXGS et son client.

Le Médiateur ne peut être saisi dès lors qu’une procédure judiciaire sur le même litige est déjà en cours. La saisine préalable du Médiateur entraîne, en revanche, la suspension jusqu’à la signification de l’avis, de tout recours judiciaire initié par Loomis FXGS à l’exception des actions intentées à titre conservatoire.

 


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