Conditions Générales d’Achat (CGA)

Mentions légales

Loomis FX, Gold and Services, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.800.000 Euros, dont le siège social est situé 79-83 rue Benoît Malon, 94250 Gentilly, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n° 352 572 937, établissement financier de droit français soumis aux articles L.511-1 et suivants du Code monétaire et financier, agréé par le Comité des Établissements de Crédit et Entreprises d’Investissement (CECEI www.cecei.org, 39 rue Croix-des-petits-champs – 75001 Paris).

Contact commercial : M. Olivier Sanson olivier.sanson@loomis.com

Téléphone : 01 53 06 24 60

Adresse mail : fxgs.contact@loomis.com

 

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après désignées « CGA ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions d’achat de métaux précieux de type lingots, lingotins et pièces d’or cotés entre les clients et Loomis FXGS. Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGA ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu’il signe ce document et le contrat. En signant les CGA, le client  reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.

Pour les besoins des présentes CGA, il est rappelé qu’est défini comme or d’investissement par l’article 298 sexdecies A du Code Général des Impôts:

  • L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
  • Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent.

 

Détermination du prix

Le mode de détermination du prix diffère en fonction du type de transaction effectué et est calculé comme suit.

Pour les achats occasionnels sans examen préalable :

Loomis FXGS applique un prix de gré à gré déterminé à partir des indicateurs suivants :

  • Le prix du spot de l’once d’or à la bourse de Londres* en équivalent Euro déduit des marges d’intervention (coût d’approvisionnement, liquidité des produits sur le marché etc…) ; et
  • La cotation Loomis FXGS de la veille du jour de l’achat (J-1).

 

Pour les achats avec examen préalable :

Loomis FXGS applique un prix de gré à gré déterminé à partir des indicateurs suivants :

  • Les frais d’essai de vérification du titre (contenu en or fin) des lingots ou lingotins d’or au tarif en vigueur (65 euros) ;
  • Le degré de qualité des pièces à dire d’expert :
  • Pièces d’or investissement dites de premier choix (pièces d’or sous sac scellé) ; ou
  • Pièces d’or investissement de second choix le plus souvent à destination de marchés secondaires
  • Le prix du spot de l’once d’or à la bourse de Londres* en équivalent Euro déduit des marges d’intervention (coût d’approvisionnement, liquidité des produits sur le marché etc…).

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués dans le cas où, en l’absence du bulletin d’essai, une vérification de la pureté de l’or investissement doit être effectuée (i.e. refonte du lingot). Cette opération de vérification est facturée 130 euros.

*Le prix du spot de l’once d’or à Londres est consultable sur le site internet LoomisFxGS.com à l’adresse suivante : https://www.loomis-fxgs.fr/fr/or/cotation-produits/ .

Par ailleurs, le prix de gré à gré est déterminé une fois que les informations demandées par Loomis FXGS au client vendeur ont été reçues et que le dossier du client vendeur a été dûment établi et complété.

 

Obligations légales accompagnant l’achat

En application de l’article 298 sexdecies A du Code Général des Impôts, l’achat de lingots, lingotins et pièces d’or d’investissement est exonéré de TVA.

La revente de l’or investissement donne lieu à taxation selon les régimes et les conditions d’exercice suivants :

D’une part, la taxe forfaitaire qui s’applique sur le produit de la vente au taux de 11,5% (incluant la CRDS de 0,5%) depuis le 1er janvier 2018.

D’autre part, depuis le 1er janvier 2006, le vendeur peut opter pour le régime de taxation des plus-values réelles dès lors qu’il peut justifier du prix et de la date d’acquisition. Pour être en droit d’exercer l’option de la taxation sur la plus-value réelle lors la revente de pièces d’or, il est conseillé lors de leur achat de ne pas en avoir demandé la livraison sauf à ce qu’elles aient été livrées dans un sac scellé dont l’identification permet de faire le lien entre ce dernier et la facture d’acquisition (comme les sacs scellés « CPoR Devises » depuis le 3 octobre 2016).

Le taux de taxation est de 36,2% sur la plus-value (depuis le 1er janvier 2018) avec une décote de 5% par an à partir de la 3ème année de détention. Une exonération de taxe existe en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention de l’or investissement.

Il est rappelé qu’en application de l’article 150 VL du Code Général des Impôts, une exonération totale de taxe est applicable à compter de la 22ème année de détention de l’or investissement.

 

Cas particulier des non-résidents :

Depuis le 1er janvier 2014, les non-résidents sont exonérés, moyennant certaines conditions, de la taxe forfaitaire de 11% sur leurs cessions et leurs exportations de métaux précieux en application des dispositions de l’article 150 VJ 5° du Code Général des Impôts.

 

Modalités de paiement

Le paiement se fera uniquement par virement bancaire immédiat étant rappelé que le paiement en espèces est interdit par l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier.

 

Délai de rétractation

En vertu de  l’article L224-99 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

 

Ethique – Lutte contre le blanchiment d’argent et le Financement du Terrorisme

Le client s’engage à respecter les normes internationales et nationales applicables au contrat référençant les CGA relatives, notamment, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; la lutte contre la corruption et le trafic d’influences ; aux sanctions internationales. Le client s’engage, par ailleurs, à remplir en totalité le formulaire guichet et fournir à Loomis FXGS toutes les informations et documents nécessaires au respect des obligations de vigilance résultant des articles L561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.

 

Résoudre un litige

Pour toute difficulté ou réclamation relative au rachat d’or investissement vous devez d’abord vous rapprocher de votre Chargé d’Affaires ou du Centre d’Assistance Clientèle de Loomis FXGS.

Les coordonnées de ce service sont les suivantes : Loomis FXGS – Service d’assistance Clientèle – 1267 Avenue Pierre et Marie Curie 06700 Saint-Laurent-du-Var, France – email de contact : reclamations.loomisFXGS@loomis.com

Chaque réclamation fera l’objet d’un examen précis et nous nous efforcerons de résoudre votre réclamation aussi rapidement que possible. Loomis FXGS accusera réception de votre réclamation sous dix jours ouvrables et vous répondra par écrit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait des suites données à votre réclamation ou si vous n’avez pas obtenu de réponse dans ces délais, vous pouvez également, si un différend persiste sur les frais payables au titre d’une opération ou sur les services fournis dans le cadre du fonctionnement du compte courant et par Loomis FXGS en sa qualité d’établissement de crédit, saisir gratuitement le médiateur désigné par Loomis FXGS et qui est le Médiateur de l’Association française des Sociétés Financières.

 

Le dossier de réclamation peut lui être adressé à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur de l’ASF
75854 PARIS CEDEX 17

 

Ou être saisi en ligne grâce à un formulaire spécifique sur le site https://lemediateur.asf-france.com/.

 

La médiation sera conduite conformément aux termes de la charte de la médiation pour les professionnels, accessible sur le site internet https://lemediateur.asf-france.com/ et l’issue de la médiation interviendra au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la complétude du dossier. Ce délai peut être prolongé par le Médiateur en cas de litige complexe. Il en avise alors Loomis FXGS et son client.

Le Médiateur ne peut être saisi dès lors qu’une procédure judiciaire sur le même litige est déjà en cours. La saisine préalable du Médiateur entraîne, en revanche, la suspension jusqu’à la signification de l’avis, de tout recours judiciaire initié par Loomis FXGS à l’exception des actions intentées à titre conservatoire.

 

Règlement Général sur la Protection des Données (GRPD)

Loomis FXGS informe le client que les données personnelles des personnes physiques collectées dans le cadre du rachat d’Or font l’objet d’un traitement des données à caractère personnel ayant notamment pour finalité le respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en application des articles L561-5 à L561-23 du Code Monétaire et Financier (CMF) et des dispositions du Code Général des Impôts (art. 298 sexdecies E). Les données à caractère personnel sont conservées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont accessibles uniquement aux collaborateurs habilités de Loomis FXGS ou du groupe Loomis, et pourront être communiquées aux autorités compétentes pour répondre aux obligations légales ou réglementaires.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, les personnes concernées par ces traitements disposent d’un droit d’accès direct ou indirect (dans les conditions de l’article L561-5 du CMF) à leurs données ; de rectification ; à l’effacement, sans toutefois contrevenir au respect de la réglementation en terme d’archivage ; à la limitation ; d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.  A cet effet, les personnes concernées peuvent exercer ces droits (hors droit d’accès indirect) en s’adressant soit, par courrier à LOOMIS FXGS – service DPO  – 79 rue Benoit MALON – 94250 Gentilly, soit par mail à l’adresse dpo@fr.loomis.com.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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